Ma Bibliothèque d’Objets propose aux habitants et aux personnes morales de Toulouse Métropole d’adhérer annuellement à l’association Les Passeurs, et de louer des objets à usage domestique, ci-après nommés “Les Objets”, pour une durée de 7 jours, renouvelable deux fois. Les Objets peuvent être retirés dans plusieurs lieux de la métropole toulousaine. Les clients peuvent consulter la disponibilité des Objets, les réserver et payer leur location via une interface en ligne ou en physique sur un créneau d’ouverture de Ma Bibliothèque d’Objets.
L’association Les Passeurs est porteuse du service Ma Bibliothèque d’Objets, actuellement en phase de preuve de concept. Des améliorations significatives seront apportées au service au fil des semaines, à commencer par les services associés, l’élargissement du catalogue et du réseau de points relais.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet d’établir et de définir les conditions générales de location des Objets par Ma Bibliothèque d’Objets à l’adhérent, ci-après « l’Adhérent ».
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur le site internet permettant d’accéder au service. Les souscriptions de location, ci-après les « Souscriptions », contiennent les conditions particulières de ladite location : identification De l’Adhérent, de l’Objet loué, du prix, de la durée de la location choisie.
Toute souscription au service de location Ma Bibliothèque d’Objets suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Location par l’Adhérent et, par ailleurs, de la Politique de Protection des Données Personnelles. Elle suppose aussi son accord sur l’intégralité de leur contenu. Chaque Souscription complétée par les présentes Conditions Générales et la Politique de Protection des Données Personnelles constitue le contrat de location convenu entre Ma Bibliothèque d’Objets et l’Adhérent, ci-après le « Contrat ».
A défaut, tout commencement d’exécution par l’Adhérent du Contrat vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Location et de la Politique de Protection des Données Personnelles.
Ma Bibliothèque d’Objets se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Location à tout moment. L’Adhérent en sera informé aussitôt mises en place, via son compte sur la plateforme de réservation. Il devra accepter les modifications avant de pouvoir effectuer une nouvelle location.
Ma Bibliothèque d’Objets conseille à l’Adhérent de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Location, et la Politique de Protection des Données Personnelles pour une conservation sûre et durable.
Article 2 : Modalités de location
2.1 Les conditions préalables requises pour louer
L’âge minimum pour louer un Objet est de 18 ans.
L’Adhérent doit avoir créé un compte utilisateur sur le site internet du service Ma Bibliothèque d’Objets, après avoir lu et validé les Conditions Générales de Location et la Politique de Protection des Données Personnelles.
L’Adhérent doit avoir souscrit une adhésion à l’association “Les Passeurs”
L’Adhérent s’engage à ce que les informations de contact qu’il transmet à ce moment sont exactes: prénom, nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance.
2.2 La procédure d’adhésion à l’association
L’adhésion à l’association Les Passeurs est effectuée soit auprès d’un responsable de l’association lors d’une permanence de Ma Bibliothèque d’Objets, soit directement par l’adhérent sur le site internet de Ma Bibliothèque d’Objets.
L’adhésion est nominative, individuelle et valable un an, à compter du premier jour de souscription.
2.3 La procédure de location
2.3.1 Souscription et Réservation
La Souscription au service de location Ma Bibliothèque d’Objets est effectuée auprès d’un responsable de l’association lors d’une permanence de Ma Bibliothèque d’Objets, soit directement par l’Adhérent sur le site internet de Ma Bibliothèque d’Objets. Les informations contractuelles y sont présentées en langue française.
Pour souscrire en ligne au service de location Ma Bibliothèque d’Objets, L’Adhérent suit les différentes étapes défilant sur le site Internet de Ma Bibliothèque d’Objets, à savoir :
Consultation du catalogue en ligne
Connexion à son compte sur le site internet https://ma-bo.myturn.com/
La prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Location et de la Politique de Protection des Données Personnelles lors de la création du compte.
Sélection de l’Objet à louer
Sélection du jour de début de réservation et du lieu de retrait (pour chaque Objet, le prix indiqué sur le site correspond à une location d’une durée de 7 jours)
La vérification du détail de la réservation et la confirmation de la réservation en cliquant sur le bouton « Réserver des objets ».
L’Adhérent est alors informé de la bonne prise en compte de sa réservation.
Un mail de confirmation lui est envoyé avec le récapitulatif des objets réservés, le lieu et le jour de retrait.
Ma Bibliothèque d’Objets déclenche le paiement des frais de location au moment de la préparation de la commande, en vue de la livraison en point-relais. Le paiement de la location est sécurisé, et est réalisé via notre partenaire Stripe
L’Adhérent reçoit un mail de confirmation de la transaction effectuée
L’ensemble des étapes à suivre, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation du service, sont détaillés sur le site internet de Ma Bibliothèque d’Objets
Les informations communiquées par l’Adhérent lors de la création de son compte et lors de la souscription au service de location Ma Bibliothèque d’Objets (notamment son nom, son prénom, son adresse, email, son numéro de téléphone) engagent celui-ci. La responsabilité de Ma Bibliothèque d’Objets ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la création du compte empêcherait, retarderait ou nuirait à la qualité de l’exécution du service de location.
2.3.2 Validation de la conclusion du Contrat de location
L’attention de l’Adhérent est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la Souscription électronique par le biais du site internet du service Ma Bibliothèque d’Objets. Le clic sur le bouton « J’accepte les conditions générales » au moment de la création du compte utilisateur valide l’acceptation des Conditions Générales de Location et de la Politique de Protection des Données Personnelles, et le fait de confirmer la réservation d’Objets valident la conclusion du Contrat de location.
2.3.3 Précisions sur la preuve et l’archivage
Ma Bibliothèque d’Objets conseille à l’adhérent d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable l’ensemble des éléments du Contrat à titre de preuve.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ma Bibliothèque d’Objets et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code Civil.
2.4. Garantie de bon fonctionnement
Ma Bibliothèque d’Objets effectue un entretien régulier des Objets mis à disposition. Une vérification visuelle et fonctionnelle de chaque objet est effectuée entre deux locations.
Ma Bibliothèque d’Objets ne saurait en revanche être tenue pour responsable en cas de panne de l’Objet survenant au cours de sa période de location.
L’Adhérent, lésé par cette panne, pourra le signaler à Ma Bibliothèque d’Objets dès la survenue de la panne et se verra rembourser le montant de sa réservation en cas de constat de ladite panne par Ma Bibliothèque d’Objets (cf. Article 5.3).
Article 3 : Conditions financières
3.1 Prix
Le prix de la location applicable pour chaque réservation est fixé pour chaque objet loué, pour une période maximale de 7 jours, allant du jeudi 14h au mercredi soir (selon horaire de fermeture des points relais). Les tarifs unitaires par objet figurent sur le site Internet du service Ma Bibliothèque d’Objets. Ce montant est exprimé en euros, toutes taxes comprises (T.V.A., frais de traitement et de mise à disposition).
Le prix de la location est fixe pendant toute la durée de la Souscription. Ma Bibliothèque d’Objets se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à maintenir à la Souscription en cours les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de ladite Souscription. Les nouveaux tarifs seront applicables aux Souscriptions passées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.
L’intégralité de mise à disposition de l’Objet est facturée à l’Adhérent pour toute la durée souscrite et mentionnée dans la Souscription et ce, même si L’Adhérent retourne l’Objet avant l’échéance du terme.
3.2 Les modalités de paiement
Le montant de l’adhésion à l’association est réglé lors de la souscription en ligne ou sur place au moment d’une permanence de Ma Bibliothèque d’Objets Dans le cas de la souscription en ligne, Ma Bibliothèque d’Objets a choisi la solution de paiement en ligne sécurisée Stripe.
Après avoir cliqué sur le bouton «Payer», l’Adhérent devra payer son adhésion via le formulaire proposé par Stripe par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) en indiquant le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).
Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par Ma Bibliothèque d’Objets, l’Adhérent devra utiliser une carte bancaire en cours de validité. Suite à son paiement, l’Adhérent voit son adhésion confirmée par email.
Les frais de location seront réglés de la même façon que décrit ci-dessus, suite à la confirmation de réservation.
3.3 Pénalités de retard
Des pénalités de retard peuvent être exigées à l’Adhérent dans certaines circonstances définies dans les articles 9, 10, et 11. Ce dernier sera tenu d’effectuer paiement du montant demandé soit en chèque ou par carte bancaire au moment du retour de l’Objet.
Article 4 : Annulation et modification d’une Souscription
L’Adhérent peut modifier ou annuler une location d’Objet sur le site internet. En cas d’annulation moins de 48h avant le début de la réservation, Ma Bibliothèque d’Objets se réserve le droit de débiter l’Adhérent des frais de location prévus.
Article 5 : Mise à disposition de l’Objet loué
5.1 Conditions de mise à disposition et récupération de l’Objet
L’Objet est mis à disposition de l’Adhérent lors d’une permanence physique par un membre de Ma Bibliothèque d’Objets ou par un membre de point-relais, partenaire de Ma Bibliothèque d’Objets.
L’Adhérent récupère l’Objet sur le lieu et le créneau de retrait indiqués lors de la réservation.
Si l’Objet est constitué de plusieurs composants, l’ensemble des composants sont indissociables.
5.2 Procédure à suivre en cas de défaillance survenant au cours de la location
En cas de panne ou de défectuosité constatées par l’Adhérent, ce dernier prend contact par mail avec le service support de Ma Bibliothèque d’Objets (support@ma-bo.fr), en décrivant les circonstances du problème. Ma Bibliothèque d’Objets s’efforce de trouver une solution de remplacement. En cas d’impossibilité, et après avoir constaté la défaillance au retour de l’Objet, Ma Bibliothèque d’Objets procède au remboursement de la location.
5.3 Responsabilité De l’Adhérent
L’Adhérent est considéré comme le responsable légal de l’Objet dès le moment où il a récupéré son objet. Le transport, chargement, déchargement de l’Objet depuis le lieu de retrait jusqu’au lieu d’utilisation de l’Objet par l’Adhérent sont notamment à la charge et sous la responsabilité de l’Adhérent.
Article 6 : Utilisation de l’Objet loué
Il appartient à l’Adhérent de choisir l’Objet en fonction des besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’ils soient en adéquation avec les consignes d’utilisation de l’Objet. Ma Bibliothèque d’Objets n’a pas connaissance des projets de l’Adhérent ni l’obligation de vérifier le choix de l’Adhérent sur la faisabilité et la compatibilité de l’Objet à son projet.
Ma Bibliothèque d’Objets s’efforcera toutefois de conseiller au mieux sur l’adéquation entre l’Objet et le projet.
L’installation, le montage, l’utilisation et le démontage sont effectués sous la responsabilité de l’Adhérent qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites dans la notice lorsqu’elle est jointe à l’Objet.
La notice, lorsqu’elle existe, est disponible en version numérique sur la page décrivant l’Objet sur le site internet de Ma Bibliothèque d’Objets.
L’Adhérent s’engage à installer et utiliser l’Objet précautionneusement, conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes détaillées dans les différents documents joints par Ma Bibliothèque d’Objets, et à le maintenir constamment en bon état de marche pendant toute la durée de la location. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de l’Objet. L’utilisation est réservée exclusivement à l’Adhérent. Le prêt et la sous-location de l’Objet sont strictement interdits.
L’Adhérent n’est autorisé à utiliser l’Objet que pour son usage personnel. Si l’Adhérent est une personne morale, l’Objet ne peut être utilisé que dans le cadre des activités propres de cette dernière.
Article 7 : Entretien et réparations
L’Adhérent devra dans son intérêt vérifier le bon état de fonctionnement de l’Objet et signaler à Ma Bibliothèque d’Objets tout problème dès sa constatation ou sa présomption en contactant via support@ma-bo.fr. Il doit cesser d’utiliser l’Objet présumé défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 8. Si le non-fonctionnement n’est pas de son fait et qu’il souhaite obtenir un remboursement, l’Adhérent suit la procédure décrite dans l’article 5.2.
L’Adhérent s’engage à rendre l’Objet dans l’état où il l’a trouvé. Il est notamment attendu qu’il nettoie très soigneusement l’Objet, en particulier en ce qui concerne les appareils culinaires. En cas de nettoyage d’un Objet requérant de l’eau, L’Adhérent est également tenu de sécher au mieux l’Objet avant de le rapporter.
La fiche utilisateur, lorsqu’elle est fournie par Ma Bibliothèque d’Objets, résume les principales attentes de nettoyage/entretien de Ma Bibliothèque d’Objets vis-à-vis de l’Adhérent.
Article 8 : Obligations de l’Adhérent
En sus des attentes explicitées dans les articles précédents, l’Adhérent accepte et reconnaît expressément :
Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, de l’Objet et d’avoir vérifié son adéquation à ses besoins.
Que toute utilisation de l’Objet en dehors des conditions d’utilisation prévues au Contrat est interdite.
Avoir pris connaissance avant toute utilisation de l’Objet de tout document fourni par Ma Bibliothèque d’Objets : guide utilisateur, consignes de sécurité et la fiche utilisateur
Avoir diffusé et fait lire aux personnes avec lesquelles il utilise l’Objet le guide utilisateur, les consignes de sécurité et la fiche utilisateur.
Que tout prêt et toute sous-location de l’Objet sont interdits
De même, l’Adhérent s’engage à ne jamais le donner en caution ou le grever d’une sûreté quelconque au profit de tiers.
Que toute utilisation non conforme de l’Objet, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par Ma Bibliothèque d’Objets, ou de bon sens, pendant la période de location est interdite.
Que toute modification de l’Objet est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, l’Adhérent ne procèdera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de Ma Bibliothèque d’Objets.
Il ne retirera pas les numéros d’identification de l’Objet en location.
Qu’une panne électrique ou mécanique de l’Objet, soudaine et fortuite peut survenir pendant la durée de la location et ce, malgré les précautions prises par Ma Bibliothèque d’Objets en matière d’entretien et de réparation.
Qu’en cas d’utilisation d’accessoires et de consommables pouvant présenter des incompatibilités (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) et susceptibles d’entrainer des problèmes de fonctionnement de l’Objet, L’Adhérent fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui.
Que toute panne, impossibilité d’utiliser et/ou autre conséquence dommageable pour L’Adhérent ou Ma Bibliothèque d’Objets pouvant résulter d’un manquement par L’Adhérent à ses obligations contractuelles sera de la responsabilité de l’Adhérent. Le paiement d’une compensation pourra lui être demandé (cf Article 9).
A la fin de son utilisation, dans l’éventualité où l’Objet soit rendu dysfonctionnant, ou que L’Adhérent n’aura pas eu le temps / les moyens de procéder à son nettoyage, L’Adhérent s’engage à le signaler à Ma Bibliothèque d’Objets Selon la nature du problème (cf. article 9.2), une pénalité pourra lui être demandée
Article 9 : La restitution de l’Objet loué
9.1 Restitution de l’Objet
L’Objet peut être restitué sur n’importe quel créneau d’ouverture du point-relais sélectionné lors de la Souscription, ou au cours d’une permanence de Ma Bibliothèque d’Objets, avant l’échéance de la location. Si l’Adhérent souhaite retourner l’Objet dans un lieu différent du lieu de retrait, il doit prévenir par mail à support@ma-bo.fr.
La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser un rappel ou notification quelconque. L’Adhérent est tenu de rendre le Objet en bon état et nettoyé (cf Article 7).
9.2 Procédure à suivre si l’Objet est rendu sale ou dysfonctionnant
L’Adhérent est tenu de déclarer spontanément toute dégradation ou dysfonctionnement rencontré avec l’Objet utilisé, pour faciliter la tâche du service technique et s’assurer qu’un autre adhérent ne reçoive un objet non fonctionnel :
Les casses accidentelles, déclarées spontanément, feront l’objet d’un devis de remise en état. L’Adhérent sera tenu de payer les frais de réparation tel que prévu dans les articles 9.6 et 10. (son assurance responsabilité civile pourra être mobilisée par ce dernier)
Les pertes ou vols d’objets ne sont pas couverts par l’adhésion. L’Adhérent reste responsable de ce dernier. L’Adhérent sera tenu de payer la compensation prévue dans les articles 9.6 et 10 (son assurance responsabilité civile pourra être mobilisée par ce dernier).
En cas de non déclaration spontanée de panne, casse, vol, pièce manquante, au plus tard au retour de l’objet, l’Adhérent se verra administrer une pénalité de 20€ (cf. article 9.6).
Dans le cas d’un Objet rendu sale, des frais de nettoyage seront facturés à l’Adhérent tels que prévus dans l’article 10.
9.3 Procédure à suivre si l’Adhérent oublie de rendre une partie de l’Objet (composants)
En cas d’oubli de restitution d’un composant de l’Objet, l’Adhérent doit en informer Ma Bibliothèque d’Objets oralement ou par mail au service support. Il conserve les éléments en attendant les consignes que lui fournira Ma Bibliothèque d’Objets.
9.4 Pénalités en cas de retard de retour
En cas de retard dans la restitution de l’Objet, des pénalités de retard peuvent être réclamées à l’Adhérent conformément aux dispositions de l’Article 11. Le règlement des pénalités de retard suit la procédure indiquée dans l’article 3.2.
9.5 Pénalités en cas de non-retour de l’Objet ou de l’un de ses composants
En cas de non-restitution de l’Objet après l’heure de fin de réservation, Ma Bibliothèque d’Objets contacte par mail l’Adhérent. Sans réponse de la part de ce dernier sous 7 jours, son adhésion sera suspendue jusqu’au retour de l’Objet. Ma Bibliothèque d’Objets se réserve le droit d’utiliser les moyens nécessaires pour récupérer un Objet manquant, incluant l’utilisation d’agences de recouvrement et/ou des poursuites légales dont les coûts seront réclamés à l’Adhérent en cause, en sus de tout frais de retard et en sus de la valeur de remplacement de l’Objet, le cas échéant.
En cas de vol ou de perte de l’Objet, il est demandé à l’Adhérent de le signaler le plus rapidement possible à Ma Bibliothèque d’Objets. Le présent Contrat et la facturation de la location, y compris des pénalités de retard (article 11), ne prendront fin qu’à réception par Ma Bibliothèque d’Objets de la déclaration de l’Adhérent. L’Adhérent responsable devra s’acquitter d’une compensation (article 10).
Le règlement de la compensation et/ou des pénalités de retard suit la procédure indiquée dans l’article 3.2.
9.6 Pénalités en cas de dégradation de l’appareil
En cas de constat par Ma Bibliothèque d’Objets d’un Objet restitué dégradé, et si la dégradation n’est pas déclarée spontanément, l’’Adhérent responsable sera tenu de verser une pénalité fixée à un montant de 20 euros en complément des frais de réparation ou de remplacement.
9.7 Responsabilité De l’Adhérent
L’Adhérent est considéré comme le responsable légal de l’Objet jusqu’à ce que l’Objet ait été restitué lors d’une permanence de Ma Bibliothèque d’Objets Le transport, chargement, déchargement de l’Objet depuis le lieu d’utilisation jusqu’au lieu de retrait de l’Objet par l’Adhérent sont notamment à la charge et sous la responsabilité De l’Adhérent.
Article 10 : Compensation
Dans les différents cas décrits dans les articles 9.2, 9.5 et 9.6., une compensation égale au montant de la réparation ou au rachat d’un objet de valeur et d’état équivalent additionné de frais de gestion de 30€ pourra être réclamée à l’Adhérent. Dans le cas d’un objet rendu sale, des frais de nettoyage de 20 € par objet seront réclamés à l’Adhérent.
Le règlement de la compensation ou des frais de nettoyage suit la procédure indiquée dans l’article 3.2.
Article 11 : Pénalités de retard
L’Adhérent doit restituer l’Objet loué sur un créneau d’ouverture des points-relais ou de Ma Bibliothèque d’Objets, avant la date et l’heure de fin de réservation telles qu’indiquées dans la Souscription. Tout dépassement de ce délai entraînera le paiement de pénalités de retard de plein droit et sans formalités préalables.
Le montant de la pénalité est de 10€ par jour de retard et par objet. Le règlement des pénalités de retard suit la procédure indiquée dans l’article 3.2.
Article 12 : La date d’effet de la location – durée de la location
La location prend effet au moment où L’Adhérent retire son Objet auprès de Ma Bibliothèque d’Objets ou de l’un de ses points-relais partenaires. Lors de la remise de l’Objet, la charge des risques est transférée à l’Adhérent qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
La location et la garde juridique afférente prennent fin au moment où l’Adhérent rapporte l’Objet à Ma Bibliothèque d’Objets ou de l’un de ses points-relais partenaires.
Si une anomalie est constatée au moment de la vérification de l’Objet par Ma Bibliothèque d’Objets au retour de l’Objet, l’Adhérent est tenu pour responsable de l’état de l’Objet et une compensation peut lui être demandée en fonction de l’état de l’Objet (cf. articles 9.2, 9.3, 9.4, 9.5 et 9.6).
Article 13 : Responsabilité – Assurance
L’Adhérent ne peut utiliser l’Objet loué pour un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité décrites dans le guide utilisateur, les consignes de sécurité et la fiche utilisateur disponibles en version papier et/ou en version numérique sur la page de l’Objet sur le site internet du service.
L’association Les Passeurs ne pourra être tenu responsable de dégâts, humains ou matériels, causés par une utilisation non conforme des Objets.
L’Adhérent assume, pendant toute la durée effective de location, la garde matérielle et juridique de l’Objet loué et est responsable des dommages causés de son fait par et à l’Objet loué.
L’Adhérent doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par l’Objet au titre de son utilisation.
L’association Les Passeurs ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés lors du transport, de l’utilisation et du stockage de l’Objet pendant toute la durée de la location de l’Objet.
L’association Les Passeurs est responsable de l’entretien régulier des objets et de la vérification régulière de leur conformité.
L’association Les Passeurs s’engage à souscrire auprès d’une Compagnie notoirement solvable et à maintenir en vigueur durant toute la validité du présent Contrat, une ou plusieurs polices d’assurance dont l’objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir au titre du Contrat ou du fait ou à l’occasion d’un dommage causé par un Objet défectueux.
Sont garantis à ce titre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers en cas de dysfonctionnement manifeste de l’Objet.
En l’absence de vente, les garanties légales de conformité et d’absence de vices cachés propres à la vente ne trouvent pas à s’appliquer dans la relation contractuelle entre L’Adhérent et l’association Les Passeurs.
Article 14 : Informatique et libertés
Le site internet du service l’association Les Passeurs utilise les informations collectées en accord avec sa politique concernant les données personnelles. En validant la création de son compte sur le site internet de Ma Bibliothèque d’Objets, et en validant ses réservations, L’Adhérent accepte la Politique de Protection des Données Personnelles de Ma Bibliothèque d’Objets.
Article 15 : Indépendance des clauses
Dans le cas où une disposition du Contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.
Article 16 : Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est régi par la loi française et est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend et pourront notamment recourir à une procédure de médiation conventionnelle. En cas d’échec, le différend relatif au présent Contrat sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.
